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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01036_20251230
30 décembre 2025
le territoire français ont été prises en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles de l’
1ère Chambre
DCA_25NT02135_20260414
14 avril 2026
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01172_20240726
26 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01690_20250623
23 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
DCA_24BX01696_20250623
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_25LY00749_20251230
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00674_20220928
28 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02546_20230821
21 août 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît
Juge des référés
ORCA_24VE02792_20250612
12 juin 2025
convention internationale des droits de l'enfant.
9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_24NC00353_20240419
19 avril 2024
1ère chambre
DCA_24TL01704_20260402
2 avril 2026
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02649_20230704
4 juillet 2023
d'asile ; - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01301_20250227
27 février 2025
Vu : - la convention internationale relative à la protection des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de
ORCA_23NC01679_20230720
20 juillet 2023
- elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01333_20250313
13 mars 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle
DCA_23BX01029_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
ORCA_25MA02684_20251114
14 novembre 2025
d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - cette décision a été prise en violation de l’article 3-1 de la convention
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02433_20230206
6 février 2023
du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01645_20240109
9 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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