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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03899_20251016
16 octobre 2025
(UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a établi des règles et une procédure uniformes en matière de résolution des établissements de crédit.
ORCA_24PA03087_20251016
ORCA_24PA03088_20251016
ORCA_24PA03897_20251016
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
Toutefois, les règles fixées par les dispositions précitées, qui confient au seul liquidateur le soin d'agir en justice, ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers.
6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
Vu : - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
Estimant que cette convention faisait disparaître l'objet de la convention signée le 28 septembre 1972 pour l'entretien des espaces libres de la zone, la société Batigère a adressé le 25 juin 2015 à la
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
actionnaires ou des créanciers en cas de perte supérieure à celle subie si une liquidation était intervenue.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
Cette société a été placée en liquidation judiciaire le 8 novembre 2017.
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
Au vu de cette convention, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
, était un bien indivis jusqu'à ce qu'il en acquiert la pleine propriété en 2003 après le rachat auprès de son ex-épouse des droits qu'elle détenait sur le bien moyennant le versement de la somme de 100
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
/2008 et du présent règlement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00197_20230918
18 septembre 2023
sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous la même astreinte, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois et pouvant ensuite être liquidée
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en
DCA_22PA00861_20220512
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
- les créances cédées étant contestées à la date de leur cession, la société Suez, cédante, ne se trouvait alors titulaire d'aucune créance fiscale sur le Trésor, les créances cédées n'étant ni liquides
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
La société Vert Marine est, dans ces conditions, demeurée solidairement tenue à l'exécution de la convention en litige, le placement en liquidation judiciaire de la société VM 06160 constituant une défaillance
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
A la suite de la liquidation judiciaire de la clinique de Montbéliard, le mandataire liquidateur a demandé à la société d'archivage moderne de déménager les dossiers médicaux des anciens patients de cet
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
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