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1 221 résultats pour « conversion du reglement en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03899_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

(UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a établi des règles et une procédure uniformes en matière de résolution des établissements de crédit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03087_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

(UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a établi des règles et une procédure uniformes en matière de résolution des établissements de crédit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03088_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

(UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a établi des règles et une procédure uniformes en matière de résolution des établissements de crédit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03897_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

(UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a établi des règles et une procédure uniformes en matière de résolution des établissements de crédit.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Toutefois, les règles fixées par les dispositions précitées, qui confient au seul liquidateur le soin d'agir en justice, ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00581_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02363_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Estimant que cette convention faisait disparaître l'objet de la convention signée le 28 septembre 1972 pour l'entretien des espaces libres de la zone, la société Batigère a adressé le 25 juin 2015 à la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05047_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

actionnaires ou des créanciers en cas de perte supérieure à celle subie si une liquidation était intervenue.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02070_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Cette société a été placée en liquidation judiciaire le 8 novembre 2017.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01301_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Au vu de cette convention, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03673_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, était un bien indivis jusqu'à ce qu'il en acquiert la pleine propriété en 2003 après le rachat auprès de son ex-épouse des droits qu'elle détenait sur le bien moyennant le versement de la somme de 100

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

/2008 et du présent règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00197_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous la même astreinte, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois et pouvant ensuite être liquidée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- les créances cédées étant contestées à la date de leur cession, la société Suez, cédante, ne se trouvait alors titulaire d'aucune créance fiscale sur le Trésor, les créances cédées n'étant ni liquides

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La société Vert Marine est, dans ces conditions, demeurée solidairement tenue à l'exécution de la convention en litige, le placement en liquidation judiciaire de la société VM 06160 constituant une défaillance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A la suite de la liquidation judiciaire de la clinique de Montbéliard, le mandataire liquidateur a demandé à la société d'archivage moderne de déménager les dossiers médicaux des anciens patients de cet

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00758_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle

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