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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03610_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale, il appartient à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01284_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
27 février 2024
même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20791_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03242_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 4. La lettre du 19 mai 2023 notifiant à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04877_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) ... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03305_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03380_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ne ressort pas des pièces dossier que l'arrêté contesté, dont la copie produite ne mentionne pas les voies et délais de recours, ait été notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) LDC a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 385 644 euros, des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, avocat du groupement de coopération sanitaire hôpital privé de l’Aube. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Si la société requérante joignait à son mémoire en réplique, enregistré au tribunal le 21 juillet 2022, une nouvelle copie de sa réclamation accompagnée de la copie d'un avis de dépôt à la Poste d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du document et que cette copie n'en a pas accentué le caractère manifeste. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D A et Mme E B épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Paris, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sont insuffisamment motivés ; - le titre du 6 août 2019 ne trouve pas sa place dans la norme et le cheminement des écritures budgétaires et comptables des communes et établissements publics de coopération
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01763_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
liste des candidats déclarés admissibles le 9 mai 2022. 6°) d'enjoindre au ministre de demander à la nouvelle présidente du jury de faire procéder dans les meilleurs délais à la correction desdites copies
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Quant aux fautes du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03373_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 2.
Source officiellePage 9 sur 3783
TU "R" COPIES
31/07/2026
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COPIES-EXPRESS
30/07/2026
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SARL ATELIER DE L'INDE: copies de meubles Francais et Anglais
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 23 Janvier 2025, désignant liquidateur Selarl Praxis (Me Bruno David) 30 bis, place Saint-Michel - BP 4240 - 22042 Saint-Brieuc Cédex 2 . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
28/07/2026
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COPIESTATION.COM
03/07/2026
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SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BORDEAUX COPIES
28/06/2026
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