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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
paiement des travaux supplémentaires n'est pas non sérieusement contestable.
Juge des référés
DCA_25PA02998_20251103
3 novembre 2025
La société Ellit soutient que la demande était irrecevable et que la créance en cause n’est pas non sérieusement contestable dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s’appliquer.
DCA_25PA03061_20251103
La société SMT soutient que la requête est infondée, que la créance en cause n’est pas non sérieusement contestable dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s’appliquer.
DCA_25PA03125_20251106
6 novembre 2025
La société Cosylva soutient que les demandes étaient irrecevables et que les créances en cause ne sont pas non sérieusement contestables dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s
DCA_25PA03127_20251106
Elle soutient que les demandes étaient irrecevables et que les créances en cause ne sont pas non sérieusement contestables dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s’appliquer.
DCA_25PA03128_20251106
DCA_25PA03225_20251106
DCA_25PA03226_20251106
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
Elle soutient que la créance indemnitaire invoquée est sérieusement contestable et que l'est aussi le montant des provisions allouées.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
Par conséquent, la créance dont se prévaut l'appelante au titre de son préjudice financier ne présente, en l'état de l'instruction, un caractère non-sérieusement contestable que pour le seul montant de
DCA_23PA04965_20240227
27 février 2024
La Nouvelle-Calédonie soutient que c'est à tort que le juge des référés a estimé que la créance en cause n'était pas sérieusement contestable, qu'il n'y a aucune obligation d'entretien à sa charge qui
DCA_25PA03011_20251103
La société KLH MASSIVHOLZ GmbH soutient que la requête est infondée, que la créance en cause n’est pas non sérieusement contestable dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s’appliquer
DCA_25PA03126_20251106
DCA_23PA00844_20230522
22 mai 2023
de l'obligation est non sérieusement contestable " ; 2.
ORCA_23PA00875_20230525
25 mai 2023
DCA_24NC02067_20241002
2 octobre 2024
Elle soutient que : - sa créance à l'égard de la société La Forge de Longuyon n'est pas sérieusement contestable.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
Par suite, la créance dont se prévaut la société au titre des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement de ces factures présente un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
Si Mme B soutient que le premier juge aurait statué ultra petita en écartant de lui-même le caractère non sérieusement contestable de la créance alléguée, au motif que l'expertise qu'il ordonnait avait
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ». 3.
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
invoquée par la société est sérieusement contestable.
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