Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 6.

A... et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français.

Le 24 janvier 2019, il a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour, assortie d'une mesure d'éloignement.

obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation

cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination.

, être écartés par les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 3.En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter

Par un arrêt n° 18BX02387 du 29 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision implicite du maire de Sainte-Suzanne rejetant la demande de M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Par un arrêté du 24 octobre 2018, le préfet a rejeté cette demande, assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.

A réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens tirés de ce que la décision le privant de tout délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Toutefois, un tel moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait soulevés en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une

C réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 7. En cinquième lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

Il fait valoir que : - la requête d'appel et la demande de première instance sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas accompagnées de la décision attaquée, en méconnaissance de l'article R. 412

à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement dans le fichier du système d’informations Schengen sous