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2 074 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02986_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 novembre 2015 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 juillet 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01724_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) et b), l'Etat membre responsable est tenu d'examiner la demande de protection internationale présentée par le demandeur ou de mener

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00482_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par une décision du 8 juin 2025 le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03318_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

d'accueil des demandeurs.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01075_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Une décision rendue en dernier ressort présente à cet égard un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA00820_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2021, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Michel Teboul, conclut : 1°) à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 2°) au rejet de la demande présentée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02398_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

À ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00076_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

d'asile, a entaché sa décision d'erreur de droit en ne se plaçant pas à la date de la demande d'asile ; à cette date, tous les demandeurs étaient mineurs ; -c'est à tort que la commission, qui ne précise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01935_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La procédure de transfert n'ayant pu être menée à son terme, sa demande a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui l'a rejetée par une décision du 31 août 2018 confirmée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soutient que : - la faute de l'administration s'agissant de la privation du fauteuil roulant électrique n'est pas sérieusement contestable et que l'ordonnance attaquée doit être confirmée sur ce point

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00979_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un arrêté attaqué du 19 février 2024, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01391_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

à sa demande de regroupement familial et d'autoriser l'entrée sur le territoire de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01893_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 9 janvier 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 août

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02969_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02983_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par une décision du 31 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02258_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01035_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour qu'il avait présentée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02017_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05077_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02063_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une décision du 9 septembre 2022, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle

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