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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02986_20220713
13 juillet 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 novembre 2015 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 juillet 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01724_20250630
30 juin 2025
Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) et b), l'Etat membre responsable est tenu d'examiner la demande de protection internationale présentée par le demandeur ou de mener
DCA_25LY00482_20250925
25 septembre 2025
Par une décision du 8 juin 2025 le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03318_20220629
29 juin 2022
d'accueil des demandeurs.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01075_20240123
23 janvier 2024
Une décision rendue en dernier ressort présente à cet égard un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si,
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00820_20220525
25 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2021, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Michel Teboul, conclut : 1°) à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 2°) au rejet de la demande présentée
DCA_23DA02398_20240328
28 mars 2024
À ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction
2ème Chambre
DCA_21NT00076_20220708
8 juillet 2022
d'asile, a entaché sa décision d'erreur de droit en ne se plaçant pas à la date de la demande d'asile ; à cette date, tous les demandeurs étaient mineurs ; -c'est à tort que la commission, qui ne précise
ORCA_23DA01935_20240111
11 janvier 2024
La procédure de transfert n'ayant pu être menée à son terme, sa demande a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui l'a rejetée par une décision du 31 août 2018 confirmée
Juge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
Il soutient que : - la faute de l'administration s'agissant de la privation du fauteuil roulant électrique n'est pas sérieusement contestable et que l'ordonnance attaquée doit être confirmée sur ce point
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
Par un arrêté attaqué du 19 février 2024, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.
ORCA_24NC01391_20241011
11 octobre 2024
à sa demande de regroupement familial et d'autoriser l'entrée sur le territoire de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de
DCA_24NC01893_20250925
Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 9 janvier 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 août
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02969_20230329
29 mars 2023
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_23TL02983_20241112
12 novembre 2024
Par une décision du 31 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02258_20221025
25 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01035_20240409
9 avril 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour qu'il avait présentée
1ère Chambre
DCA_23VE02017_20260120
20 janvier 2026
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
1ère chambre
DCA_23PA05077_20240502
2 mai 2024
Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée : 5.
DCA_24LY02063_20250430
30 avril 2025
Par une décision du 9 septembre 2022, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.
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