C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 3-4-11 section 3 a, après avoir retiré le rejet implicite

D fait valoir à cet égard sans être contredit que le moyen invoqué par lui en première instance tiré de l'erreur de fait visait en réalité, non pas à contester la simple inscription des faits dans un fichier

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Il soutient que : - s'il a invoqué devant le tribunal administratif la responsabilité pour faute de l'Etat et de la commune, il a bien lié le contentieux du fait des demandes préalables adressées au

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A a fait le récit de son passage en Croatie où il a demandé l'asile le 28 novembre 2023 ainsi qu'il ressort du fichier Eurodac, contrairement à ce qu'il a indiqué lors de l'entretien individuel du 1er

de mutation dont il a fait l'objet est illégale à plusieurs titres : * alors qu'il n'avait pas affirmé de manière expresse et non équivoque sa volonté de quitter son poste de travail, cette décision

B ne sont pas fondés.

C l'ont été sur la mère de ses enfants et non sur une tierce personne, ainsi que celle tirée de ce que l'arrêté ne mentionnerait pas l'ensemble des éléments de fait invoqués par M.

et d'erreur d'appréciation ; - dès lors qu'aux termes de sa décision du 4 avril 2023 le recteur s'est prononcé sur la maladie professionnelle, il était fondé à invoquer les faits de harcèlement discriminatoire

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.

D'une part, M.

D'une part, M.

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

B, qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 15.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

, que la décision de l'administration est justifiée par la gravité et l'ampleur des faits reprochés, et par les conséquences sur les fournisseurs lésés, et, d'autre part, qu'elle a pour objectif d'informer

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

Il résulte de tout ce qui précède que la société Erlab n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Sur les frais du litige : 7.