dernière à l’intéressé, que l’administration a considéré comme l’unique maître de l’affaire au cours de la période du 1er janvier au 31 août 2016. 14.

les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

d'incident ni du rapport d'enquête, comme l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.

de séjour et de travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Associés a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales de dire valables et suffisantes

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient : que la question de la nécessité de l’intervention d’une décision administrative préalable en matière de référé provision n’est pas tranchée en jurisprudence de sorte que sa demande aurait

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

A rès avis favorable rendu le 27 mai 2021 ar le conseil de disci line, le maire de la commune de Valence l’a, ar un arrêté du 2 juin 2021, licencié our insuffisance rofessionnelle à com ter du 1er

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté révu au I(…), le maire, le ro riétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occu é eut demander au réfet de mettre en demeure les occu

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. - le code de justice administrative.

D a commis une imprudence et ne démontre pas la réalité des préjudices invoqués ; -le premier juge n'a pas suffisamment motivé l'évaluation des préjudices, procédant de manière globale et sans indication

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de la décision ". 10.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative

les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.