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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00722_20250910
10 septembre 2025
déclaration de ses salaires par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
", ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant dans l'attente et sous huit jours une autorisation provisoire
9ème Chambre
DCA_23PA04896_20240705
5 juillet 2024
Sur la décision fixant à 30 jours le délai de départ volontaire : 5.
ORCA_24PA04274_20250224
24 février 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.
4ème chambre
DCA_25NT00885_20260220
20 février 2026
par celle-ci était supérieur à celui pouvant être déclaré, avec une comptabilisation des jours fériés habituellement chômés et des heures supérieures à la durée de travail prévue au contrat d'une salarié
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
à décembre 2014, et que ses déclarations déposées de janvier à juin 2014 n’était accompagnées d’aucun paiement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
Le 13 septembre 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de cette salariée. La ministre du travail a implicitement rejeté le recours de la société contre ce refus.
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 235 ter D du code précité : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins onze salariés versent aux organismes mentionnés
4ème Chambre
DCA_23VE01344_20250513
13 mai 2025
A, qu'elle l'avait déclaré à l'URSSAF et acquitté l'ensemble de ses salaires et cotisations sociales. 5.
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
euros en 2015, soit 143 % et 660 % des salaires spontanément déclarés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
à temps complet de la société Fidal et déclare les revenus perçus au titre de cette activité en revenus salariés. 8.
DCA_24LY00268_20250227
27 février 2025
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
DCA_20NT03728_20220624
24 juin 2022
S'agissant de la consommation de vin par le personnel et du nombre moyen de salariés, il résulte de l'instruction que l'administration a divisé par deux le nombre de repas déclarés en faveur du personnel
2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
L'intéressé a déclaré des revenus de source française, dans la catégorie des traitements et salaires, d'un montant de 828 516 euros au titre de l'année 2015.
DCA_22PA02890_20231122
L'intéressé a déclaré des revenus de source française, dans la catégorie des traitements et salaires, d'un montant de 786 649 euros au titre de l'année 2015.
DCA_22MA02460_20240112
12 janvier 2024
mises à sa charge était titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour valable ; -il a, depuis le contrôle, déclaré l'embauche d'un salarié ; il a fait l'objet de plusieurs sanctions lui occasionnant
DCA_23VE00733_20250213
13 février 2025
Mme A, ressortissante camerounaise née le 27 décembre 1973, qui déclare être entrée en France en 2016, a présenté le 22 février 2022 une demande d'admission au séjour en qualité de salariée.
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