Mme B A, ressortissante malgache, née le 8 avril 1971 à Andapa (Madagascar), a obtenu par une décision du 14 novembre 2019 du préfet de la Vienne une autorisation de regroupement familial au profit de

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions

Vu : - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - l'arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : – les premiers juges ont commis une erreur de droit en ajoutant une condition, non prévue par le décret du 14 novembre 2001, tenant à ce qu’elle devrait accomplir la majeure partie

21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 ; - le décret n° 2018-1148 du 14 décembre 2018 ; - l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste

Par un jugement n° 1910500 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, M.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

le décret n° 91-1266 du 16 décembre 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et notamment son article 190 ; * le code de justice administrative.

6 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l'arrêté du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001 1061 du 14 novembre

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice

n°210-112 du 2 février 2010 pris pour son application ; - méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.