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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
Ces hypothèses qui encadrent leur mise en œuvre, sont ainsi définies de manière suffisamment précise. 18.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
Le présent règlement établit le système européen de comptes 2010 (ci-après dénommé "SEC 2010 " ou "SEC ") / .2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
par les États membres en se fondant sur un cadre établi par la Commission, ou / iii) l'exercice d'une activité minimale, définie par les États membres, sur les surfaces agricoles naturellement conservées
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
prévaloir d'une décision créatrice au titre des aides 2015 à 2020 ; -l'effectivité d'une activité agricole, qui n'est pas prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement UE 1307/2013, est établie
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
par décret en Conseil d'Etat (). / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés a estimé que la décision suspendue relevait du régime contentieux dérogatoire défini à l'article L.2131-6 du code général des collectivités
DCA_22PA01291_20220426
6ème Chambre
DCA_22PA04292_20230404
4 avril 2023
dans le cadre de l'établissement des modalités de contrôle des connaissances par les universités comportant des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie ou les structures de formation en
DCA_22PA04293_20230404
DCA_23BX01392_20251030
30 octobre 2025
L’établissement public foncier de Guadeloupe relève appel de ce jugement en tant qu’il a annulé sa décision du 18 novembre 2020 portant exercice du droit de préemption urbain.
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
franco-brésilienne relatif aux dividendes, dès lors que cette instruction a été rapportée sur ce point par une instruction du 2 juillet 1991 ; c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'était pas établi
4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. / Toutefois, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il définit la zone de montagne en utilisant la définition qui en est donnée par la
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
Le rapport de présentation établit également le potentiel agronomique des terres agricoles du territoire.
1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 21 janvier 2019, un agent assermenté de l'établissement public Port autonome de Paris a constaté l'occupation sans droit ni titre d'un local
DCA_22PA01112_20240201
1 février 2024
Elle soutient qu'elle a sollicité un bureau d'études qui a établi une attestation conforme aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2022, que la maire de Paris a pris un arrêté modificatif
3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
A la supposer établie, la contradiction de motifs dont le jugement attaqué serait entaché, ne peut remettre en cause que le bien-fondé de celui-ci, et non sa régularité.
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