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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03511_20240312
12 mars 2024
- le motif tiré de ce que B A est née d'une précédente union, substitué au motif de la décision contestée, n'est pas de nature à la fonder légalement ; - le motif tiré de ce qu'un jugement de délégation
DCA_21NT01174_20220405
5 avril 2022
Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 8 mars 2020 de l'autorité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03050_20230130
30 janvier 2023
soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait dès lors que le préfet a indiqué, à tort, qu'elle ne justifie pas de la poursuite de ses études, ni de la délégation
Juge des référés
ORCA_25NC00579_20250404
4 avril 2025
, sous l'autorité de M.
ORCA_22NT01632_20220705
5 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile, qu'il demande à la cour de substituer aux précédents, justifie les refus de visas ; en effet, il n'a pas été produit pour les jeunes D, C et A B de jugement de délégation
DCA_23NT01656_20240618
18 juin 2024
Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale
DCA_23NT03617_20240618
DCA_22NT02391_20231212
12 décembre 2023
Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir dans sa requête d'appel que les demandes de visas ne comportent pas de jugement de délégation de l'autorité parentale
6ème chambre
DCA_24NT00250_20250318
18 mars 2025
B D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Oran ont refusé de délivrer le visa de long séjour
1ère chambre
DCA_24PA02236_20250605
5 juin 2025
423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05029_20230118
18 janvier 2023
prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2012 et fait valoir qu'elle y est entrée à l'âge de seize ans et a été prise en charge par son oncle, de nationalité française et bénéficiaire d'une délégation
Juge unique
DCA_22NT01634_20220804
4 août 2022
A ayant cessé, un jugement de délégation de l'autorité parentale serait nécessaire si la juridiction reconnaissait néanmoins le lien de paternité.
ORCA_25NT00643_20250606
6 juin 2025
d'annuler la décision née le 17 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre des décisions des autorités
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03028_20240313
13 mars 2024
B fait valoir qu'il est entré en France alors qu'il était mineur, et que sa sœur de nationalité française a obtenu la délégation de l'autorité parentale le concernant, ses parents, demeurés au Maroc, étant
DCA_23NT01194_20240702
2 juillet 2024
DCA_21NT02361_20230110
10 janvier 2023
Les autorités consulaires ayant refusé de délivrer les visas sollicités par décisions du 10 octobre 2018, M.
ORCA_24NT02910_20241230
30 décembre 2024
territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination n'a pas été signée par une autorité
2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
Il soutient que : - le lien de filiation l'unissant aux enfants D, K et B A est établi par les actes d'état-civil produits et par la possession d'état ; - aucun jugement de délégation de l'autorité
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
membre de famille de réfugié, de ce que les documents d'état civil ne permettent pas d'établir l'identité du demandeur et son lien familial allégué et sur l'absence de production d'un jugement de délégation
DCA_21NT01595_20220920
20 septembre 2022
administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités
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