C, né le 12 février 1999 au Maroc, est entré en France le 5 septembre 2005 à l'âge de six ans, ses parents ayant consenti par un acte de kéfala, une délégation de l'autorité parentale à ses grands-parents

parentale sur sa fille.

préfectorale, soit que la demande de visa s'appuie sur la décision définitive d'une juridiction française qui confie à un ressortissant français ou étranger la délégation de l'autorité parentale sur un

parentale et/ou le droit de garde (si le jugement de divorce ne le mentionne pas) : jugement de délégation de l’autorité parentale et de garde établi devant un tribunal » et la « traduction du jugement

L'intéressé a d'ailleurs été condamné par le tribunal correctionnel à dix mois de prison dont cinq fermes et écroué en février 2023 pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive, transport non

Les actes dits de « kafala adoulaire », au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice financier : 2.

de dix-huit ans du demandeur ou ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère

de l'autorité parentale substitué au motif de la décision contestée est de nature à la fonder légalement.

A cette occasion, il a eu la possibilité de faire valoir tous éléments justifiant qu'il soit autorisé à séjourner en France et ne soit pas contraint de quitter ce pays.

lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et

Si un fils et une fille de nationalité française sont nés de cette union en 2003 et 2006, le juge aux affaires familiales a confié à la mère l'autorité parentale exclusive sur les deux enfants, au motif

B fait valoir qu'il est entré en France alors qu'il était mineur, et que sa sœur de nationalité française a obtenu la délégation de l'autorité parentale le concernant, ses parents, demeurés au Maroc, étant

Enfin il a également produit un jugement du 29 novembre 2018 du tribunal pour enfants C qui lui transfère, ainsi qu'à son épouse, l'autorité parentale sur l'enfant, laquelle aurait été jusque-là exercée

E..., directrice de l’immigration, de l’intégration et des collectivités territoriales a reçu délégation de signature à l’effet de signer, au nom du préfet des Deux-Sèvres, les mémoires en réponse à une

mois d'emprisonnement pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, le 4 mars 2019 par la chambre des appels correctionnels

A à huit mois d'emprisonnement pour des faits, en récidive, d'usage illicite, d'acquisition non autorisée, de tentative d'offre ou cession non autorisée, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants

Il ressort toutefois également des pièces du dossier que par un jugement du 12 octobre 2007, le juge aux affaires familiales a délégué l’autorité parentale aux grands-parents de M.

personne s'y livrant à la prostitution, d'usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants (récidive), de transport non autorisé de stupéfiants (récidive) et d'offre ou cession

parentale.