Vu : - le code pénal, - le code de sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

B, surveillant pénitentiaire depuis 1997, exerce ses fonctions au sein du centre de détention du Port qui comporte deux secteurs de détention dits " quartier haut " et " quartier bas ".

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce qu'il a été l'auteur de faits de transport, détention de stupéfiants et détention de marchandise dangereuse pour la santé publique à

Vu : - le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige est entachée d'erreurs de fait et de droit au regard de l'article L. 612-20 4° bis du code de la sécurité intérieure

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

irrégulier car l'ampliation du jugement notifié aux parties n'est pas soumise à une exigence de signature ; - il n'a pas été condamné pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou détention

Il résulte des termes de l’arrêté contesté que le ministre de l’intérieur a plus particulièrement tenu compte des circonstances tirées de la condamnation de l’intéressé, en Russie, en 2000, à deux ans

B a été interpellé, le 11 février 2024, gardé à vue, mis en examen et placé en détention provisoire à compter du 14 février 2014.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si la police est intervenue au domicile de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , - le code de justice administrative.

A..., représenté par Me Tcholakian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 octobre 2024 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 23 mai 2024 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C, et a enjoint au directeur du centre de détention de Bapaume de restituer ce matériel.

le rejet ne pouvait intervenir qu'après une audience collégiale ; - la décision du CNAPS est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, il justifie de la détention

Par un arrêt n° 19MA04300 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l’appel formé par le ministre de l’intérieur contre ce jugement.

: il a toujours bénéficié d'un espace de 3 m², il peut sortir fréquemment en promenade, les cellules et douches intérieures ont été repeintes, des rideaux ont été fournis en décembre 2019 pour isoler