stipule que : " Les interventions qui ressortent de la maintenance corrective ont pour objet la remise en état de fonctionnement des matériels ou équipements à la suite d'une défaillance, d'une détérioration

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4.

aléas du chantier dès lors qu'elle ne disposait pas du résultat du diagnostic au stade de la présentation de son offre ; le démarrage du chantier a été retardé par les difficultés de gestion liées au choix

La réparation qui incombe à l'établissement hospitalier doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en ne la promouvant pas au choix, l'administrateur général du conservatoire national des arts et métiers aurait commis une faute de nature à engager

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

les aménagements et les dispositions nécessaires () pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Alors qu’il était placé sous surveillance le temps de procéder à des examens complémentaires, son état s’est détérioré et il a présenté, le 18 août 2006, une paraplégie complète.

est susceptible de provoquer une détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface ou lorsqu'il compromet l'obtention d'un bon état des eaux de surface ou d'un bon potentiel écologique et d'un bon

proposé par les docteurs Thomas et Wintrebert ; - il ne peut être considéré qu'un aléa thérapeutique serait à l'origine du décès du patient, un tel aléa ne pouvant être déduit de l'impossibilité de déterminer

d’impact sur ce point, ni que ce choix aurait conduit à sous-estimer les impacts du projet sur les zones humides présentes sur la zone ou à fausser le choix d’implantation des emprises du projet.

Des états des lieux contradictoires avant et après les travaux de réalisation et de démantèlement du parc et de remise en état du site sont prévus, les frais occasionnés en cas de détérioration demeurant

résidence légale au sens de l’article L. 234-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle emporte une obligation de résidence pour l’intéressé, ne résultant pas d’un choix

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète () ".

A la demande de Mme B F, épouse de la victime, le tribunal a désigné comme expert le professeur C aux fins de déterminer les conditions de prise en charge de M.

Ils ont demandé une nouvelle expertise judiciaire aux fins de déterminer le lien de causalité entre leurs actes et l'encéphalopathie post-anoxique présentée par M. O Z.

C, non utilement contredit, ces désordres s'expliquent principalement par un choix inadapté de pavés aux dimensions irrégulières qui a eu pour conséquence la réalisation de joints de sable trop larges

des travaux par la société Cogebat, chargée du lot " gros œuvre-charpente-couverture " et la société CEF/A31S, chargée du lot " enduit de façades ", lesquelles ont, pour la première, mis en œuvre un choix

La société appelante soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la pertinence de la méthode choisie par l'administration pour comparer l'imposition reconstituée en France avec