La Cour n'a finalement pas pris connaissance de ces pièces.

étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée ;

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

Elle n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ce moyen auquel la première juge a suffisamment et pertinemment répondu.

Le maître de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard

les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux

Dans ces conditions et en l’absence d’éléments supplémentaires, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant au droit de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaîtrait les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Cet accident a été reconnu imputable au service jusqu'à la date de consolidation fixée au 8 janvier 2014.

au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil ni de fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du code civil ; sa responsabilité

Il soutient que : - le jugement attaqué encourt la censure dans la mesure où il a travaillé trente ans dans un établissement ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

du 22 mars 2021, date de rejet de leur recours gracieux ; - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'ils n'ont pas été invités à présenter des observations sur la recevabilité de leur demande

étrangers et du droit d'asile.

S'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette

Il résulte de ces dispositions que la prescription qu'elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine

celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions

quant à la mobilisation de la garantie dommage-ouvrage dans le délai biennal ; il appartenait à ce centre hospitalier, qui connaissait l'existence des désordres depuis août 2021, de ne pas laisser s'écouler