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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
doctrine administrative 3 D-1211 n° 18, en date du 1er mai 1982, précisant que les formalités de rectification de la facture initiale n'ont pas à être observées lorsque le vendeur peut justifier que son débiteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
limitée (SARL) Société de Production du Bâtiment (SPB) au titre des années 2013 et 2014, sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge en sa qualité de débiteur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la déduction des sommes versées en rémunération des prestations de chauffeur ; - les frais liés à l'utilisation des véhicules tels les frais de carburant, de péages, de pneumatiques, doivent être déduits
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et de l'absence de toute sûreté de nature à garantir sa créance doit être regardé comme justifiant de manière suffisamment précise du montant des provisions fiscalement déduites ; cette jurisprudence
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05775_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C..., s’étant maintenus dans les lieux en dépit de cet acte et de démarches ultérieures de la société SNCF Réseau, cette société a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande d’expulsion de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle fait état des critiques adressées à la comptabilité de la société et précise, à cet égard, notamment que " les encaissements comptabilisés au débit du compte 512 100 Banque Populaire Val de France
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le 22 mai 2017, il a émis un titre exécutoire d'un montant de 438 150,99 euros en vue du recouvrement du solde débiteur du marché.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
aurait dû tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée dont le caractère déductible avait été précédemment admis ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déduite
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
applicable au présent litige ; - elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ; - la question présente un caractère sérieux dès lors que sont méconnus le principe de légalité des délits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'omission à statuer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la divisibilité des prestations de fourniture et de service, du caractère définitif de la résiliation pour faute dont résultait un solde débiteur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ces oppositions ont été publiées au bulletin de la SATF n° 10 du 9 mars 2023, avec désignation des débiteurs et des chevaux pour lesquels des gains restent dus et qui ne peuvent dès lors être engagés ni
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est irrégulier ; - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - la reconstitution de ses recettes et la remise en cause de dépenses déduites
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, qui présentait alors un solde débiteur ayant le caractère d'un revenu distribué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’administration doivent être déduites des revenus de trois des biens immobiliers détenus en propre ; - des charges non retenues par l’administration doivent être déduites des revenus du bien immobilier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Un premier titre de recette, ayant pour objet « Dédit pour rupture de contrat d’engagement de servir », a été émis le 28 février 2020 à l’encontre de Mme A..., pour ce montant de 66 736,88 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le compte de celui-ci doit, à la date de clôture de chaque exercice, être crédité ou débité des résultats bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d’exercice, être crédité ou débité des suppléments
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B a sollicité la communication desdites pièces conformément aux dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 5. En premier lieu, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
une tierce personne avant consolidation ne sont pas assortis de justificatifs, ils ne pourraient être indemnisés qu'à hauteur de 4 896 euros et la prestation de compensation du handicap devrait être déduite
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