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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01816_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société XL Insurance Company SE, en sa qualité de subrogée de la communauté d’agglomération du Grand Dijon (COMADI),
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la SARL Tchip Coiffure, a demandé au tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05048_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 14 avril 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Procédure devant la cour : G une requête, enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 22LY01207, la société Assurances du Crédit Mutuel, représentée G Me Sardin, demande au juge des référés : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, la communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI), représentée par Me Nugue (SELAS Adaltys Affaires publiques), demande à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'ONIAM, agissant en qualité de subrogé dans les droits de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme B, représentée par Me Gentilhomme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1904291 la société AM Trust Underwriters DAC a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04379_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
devant le tribunal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01884_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la société Axa France IARD, représentée par Me de Angelis, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Procédure devant la cour : I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un jugement n° 2000543 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne la capitalisation des intérêts : La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, y compris pour la première fois en appel.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : -la MAF ne justifie pas être subrogée dans les droits du SDIS 37 et sa demande, en tant qu'elle est exercée contre un sous-traitant, est portée devant une juridiction incompétente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, représenté par Me Saumon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société Relyens tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2020-1167 émis le 21 septembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sunlog a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations
Source officiellePage 9 sur 43