de terrorisme, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa demande dans un délai déterminé et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

de terrorisme, à ce qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa demande dans un délai déterminé et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L

de terrorisme, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa demande dans un délai déterminé et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

de terrorisme, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa demande dans un délai déterminé et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

de terrorisme, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa demande dans un délai déterminé et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

que soit prononcée une injonction de verser l'indemnité sollicitée au taux de 100 %, pour l'année 2015, sous astreinte.

comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable ".

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

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Par un jugement n° 2116420 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

de la décision à intervenir, et à compter du 3ème mois sous astreinte de 40 euros par jour de retard, de procéder au versement des nouvelles bonifications indiciaires ; 5°) de condamner l'Etat au paiement

de l'injonction demandée.