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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00278_20220401
1 avril 2022
Le refus de visa opposé le 28 septembre 2017 par les autorités consulaires à cette seconde demande a été implicitement confirmé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
1ère Chambre
DCA_25NT00636_20251007
7 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 janvier 2025 du tribunal administratif de
3ème chambre
DCA_22PA00778_20230421
21 avril 2023
La demande a été implicitement rejetée le 9 décembre 2019. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Sa demande ayant été implicitement rejetée, la SAS Set Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'EPSM des Flandres à lui verser la somme de 59 686,22 euros, assortie des intérêts
6ème Chambre
DCA_23PA03880_20250715
15 juillet 2025
, demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023, et de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01956_20240409
9 avril 2024
Par un jugement n° 2100704 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. et Mme C.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03077_20230313
13 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Frery, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 septembre
4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
B F, décédé, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Muret a rejeté leur demande de modification partielle du plan local d'urbanisme,
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00229_20251120
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Besson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 et la décision implicite rejetant sa demande de changement
Juge des référés
ORCA_25LY02793_20260309
9 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, sous le n° 25LY02793, M.
ORCA_25VE01724_20260127
27 janvier 2026
Par un jugement nos 2402972, 2402973 du 9 mai 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leurs demandes.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02148_20230316
16 mars 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme A, représentée par Me Gaffet, demande à la cour d'annuler la décision de refus de titre séjour prise
DCA_23NC03195_20250311
11 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour.
ORCA_25LY01760_20251027
27 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00809_20250612
12 juin 2025
Par courrier du 6 juillet 2021, la société FRAMI a demandé le retrait de cet arrêté. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande.
DCA_21NC00284_20230124
24 janvier 2023
Par un jugement n° 1803506 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00880_20220704
4 juillet 2022
D B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le maire de Sainte-Suzanne a implicitement rejeté sa demande du 26 juillet 2013 tendant à la révision de sa carrière
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
Sa demande a été implicitement rejetée par la ministre des armées.
6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, la décision du 30 mars 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de protection
DCA_23PA03115_20241025
25 octobre 2024
Ces demandes ont été implicitement rejetées.
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