Sur l’exception de non-lieu à statuer : D’une part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l’État membre responsable de l’examen

A s'est vu remettre, le 8 août 2023 le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, soit en temps utile, le guide du demandeur d'asile et

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A B a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français

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Par un arrêté du 10 août 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : (…) b) ne respecte pas l’obligation

C ne justifiait pas que sa demande d'asile soit traitée en France en l'absence de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires ; - les autres moyens présentés par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

En cinquième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

En quatrième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Par une requête distincte, il demande à la cour de surseoir à l'exécution du même jugement. 2.

Par un jugement n° 2402099 du 29 janvier 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

B, qui a par ailleurs sollicité l'annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution.

II- Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025 sous le n° 25DA01836, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) demande demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement