contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; - les principaux taux de la dette

renvoyant un autre mail de cette personne de confiance en date de janvier 2017 évoquant ce détournement de fonds, sans produire pour autant le mail original, ainsi qu'une copie de reconnaissance de dette

S’agissant des sommes versées par la SCI A... la circonstance que l’administration a par ailleurs admis l’absence de comptabilisation d’une dette de la SARL G...à l’égard de la SCI correspondant à ces

impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l’année 2017, et à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette

En outre, les époux ou partenaires liées par un pacte civil de solidarité ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances

de manière forfaitaire ; ils ne remplissent pas davantage les conditions prévues par l'instruction 14B2211 pour se voir reconnaître la qualité de résidents fiscaux suisses ; - subsidiairement, les époux

Si M. et Mme B... soutiennent que la société UAB Brilys envers qui la SASU AET Destination avait une dette de 323 974 euros a abandonné une partie de ses créances à hauteur de 106 000 euros au titre de

les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes

copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ; () d) Les intérêts de dettes

Aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 7 septembre 2011 adressée aux époux B précisait en première page qu'elle comportait la copie de la proposition

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().

Toutefois, les faits pour lesquels elle a été condamnée sont isolés et anciens, et il ressort du bordereau de situation établi par le Trésor public que Mme B... a fini de rembourser sa dette en 2020.

contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; - les principaux taux de la dette

pose la condition retenue par l'administration selon laquelle les dépenses déductibles des bénéfices non commerciaux doivent être acquittées directement par le titulaire des revenus ; en l'espèce, la dette

qualification de traitements et salaires, seule l'URSSAF est compétente pour assujettir cet avantage en argent à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette

B et établis au nom des deux époux en inscrivant le seul prénom du mari, le nom de l'épouse apparaissant sous la seule désignation de femme mariée et non sous la désignation résultant de son acte de naissance

B..., époux de Mme E..., et pour M. F... B..., fils de A... E..., car leur proche n’est pas décédée. J... un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, Mme D... E..., épouse B..., M.

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 8.