d'Orange et la commune de Sorgues ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a réparti les biens et le solde de l'encours de la dette

doctrine administrative BOI-BIC-CHG-10-20-20 ; - s'agissant de la charge intitulée " Suri ", la charge était bien réelle, quand bien même la facture n'était pas régulière, s'étant acquittée d'une dette

La communauté de communes Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle

par eux-mêmes l'existence d'un prêt consenti par M.

A a produit la copie d'un document daté du 14 juin 2013 intitulé " attestation de reconnaissance de dette " portant sur une somme de 608 000 dirhams.

- cet établissement public a commis des erreurs d'appréciation en n'augmentant pas la durée de la convention d'occupation temporaire, en refusant l'activité de coworking, en construisant lui-même la dette

de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

M. et Mme A soutiennent que la dette de M.

antérieurs, avait pour seul effet de reconnaître, à la clôture de l'exercice 2015, l'absence de paiement d'une taxe encore due, c'est-à-dire l'existence d'une dette fiscale dont la reconnaissance interrompait

a été livré qu'en 2015 ; - c'est à tort que l'administration fiscale a fondé les rehaussements sur le c. de l'article 111 du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve de l'existence

jugement du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) de déclarer prescrite, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, à hauteur de la somme de 212 089 euros, la dette

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.

Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.

la société MAF la différence entre, d'une part, le règlement de 807 092,96 euros qu'elle a effectué le 28 octobre 2013 et, d'autre part, premièrement, la somme de 647 515,30 euros correspondant à la dette

en 2013 ayant en réalité été encaissée au cours de la période correspondant à l’exercice clos en 2014 ; - en l’absence, dans sa comptabilité régulière, d’écritures reflétant la constatation d’une dette