pour connaître de la contestation du bien-fondé de la créance de l'établissement public Eau de Paris ; il lui appartient de vérifier qu'à la date à laquelle elle statue, la créance a un caractère exigible

indique les bases de la liquidation (…) ».

indique les bases de la liquidation (…) ».

Il ressort d’un « état M6 » daté du 22 août 2017 retraçant les versements affectés au paiement de la dette fiscale de la SARL CDBA qu’une somme de 971 581 euros a été imputée par compensation le 24 octobre

En se bornant à se prévaloir d'une reconnaissance de dette établie par ce tiers le 16 avril 2013, enregistrée le 9 octobre 2013 et prévoyant la restitution à M.

à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".

indique les bases de la liquidation (…) ».

indique les bases de la liquidation (…) ».

Une telle formalité a eu pour effet d'interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration concernant les impositions dues ou exigibles au titre de l'année 2014.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.

qui avait été stipulée, et exigible selon les modalités prévues aux articles 3 et 5 de ce contrat, constituant pour elle un profit exceptionnel imposable à l'impôt sur les sociétés. 8.

administratif du recouvrement qui, en vertu de l'article L. 281 du livre des rocédures fiscales, statue, our les im ositions relevant de sa com étence, sur l’obligation au aiement, le montant de la dette

indemnités kilométriques versées à M. et Mme B doivent être admises en déduction de ses résultats imposables ; - les sommes inscrites au crédit de comptes-courants d'associés correspondent à des dettes

affecté ou cédé un bien en garantie. » Ces dispositions du code de commerce ne font pas obstacle à ce qu’une autorité administrative émette un titre de perception exécutoire, lequel a pour objet de liquider

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du

La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération () ". 10.

Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. (…) ».

2015-1070 du 10 décembre 2015 et la notice spécifique de la MAEC SPE3 imposent un contrôle visuel du couvert ; - les décisions de récupération des indus litigieux par compensation sont illégales, sa dette