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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de deux parcelles en cinq terrains étant intervenue le 16 mai 2019, de même qu’une seconde division, le 16 septembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00459_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00460_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02422_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
C... responsable par intérim de la division du soutien et du patrimoine immobilier à compter du 17 juin 2022 et la lettre de mission du 22 juin 2022 et d’enjoindre à la directrice générale de l’ENSTA de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02899_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
G B de division foncière en deux lots, en vue de construire, de la parcelle cadastrée section 2 n° 473, située rue Suttergasse, à Uffheim, de l'arrêté des 7 et 15 février 2022 par lesquels le maire d'Uffheim
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03132_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03024_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L'article L. 311-2 de ce code dispose que : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01747_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C, valant division d'un terrain situé 3 rue des Lionnettes en trois parcelles destinées à être bâties, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1849 RDLC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Megève a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur la division
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en volumes de l'ensemble immobilier situé 54 à 60, rue Lauriston, 18, 26 et 34/A, rue de Copernic et 15, rue Paul Valéry dans le même arrondissement sur la base du projet d'état descriptif de division
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
au motif que le terrain initialement acquis, qui présentait le caractère d'un terrain bâti, a changé de qualification juridique entre son acquisition et la cession des terrains à bâtir issus de sa division
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B, a fait état de ce que le terrain d'assiette du projet de division foncière était situé dans le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03666_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D portant sur la division d'un terrain en vue de construire. Par un jugement n° 1908060 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03497_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune d’Hyères ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l’EURL Cabinet Philippe Cruz en vue de la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Auxilia a signé le 16 octobre 2019 un compromis de vente en vue d'acquérir plusieurs parcelles issues de la division de la parcelle cadastrée BN 80 située au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... occupait a été maintenu ; seuls les postes des divisions « administration » des directions de métropole ont fait l’objet d’une restructuration et été supprimés à la suite de la suppression de ces
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 8 janvier 2020 du maire de la commune de Penvénan (Côtes-d'Armor) déclarant non réalisable le projet de division
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le maire de la commune des Grandes Loges a fait opposition à leur déclaration préalable portant sur la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02348_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... veuve B... a contesté devant le tribunal administratif de Lyon, la décision du 20 mars 2025 par laquelle le directeur de l’établissement de diffusion
Source officiellePage 9 sur 171