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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01148_20231017
17 octobre 2023
de sa nationalité par un document probant, condition préalable à la délivrance d'un titre de séjour ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des mêmes dispositions
1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
attaqué que le tribunal n'a pas relevé d'office un moyen mais s'est limité dans le cadre de son office, à répondre au moyen qui était soulevé par la société requérante en faisant application de dispositions
Juge des référés
ORCA_24TL02446_20251106
6 novembre 2025
en exécution d’une obligation de quitter le territoire, sont applicables immédiatement, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française en l’absence de disposition
2ème Chambre
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
fiche de poste, qui n'avaient aucun caractère impératif, étaient à cet égard dépourvus d'incidence, l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service étant déterminée par les seules dispositions
5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
de l'article II.1.1 " Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage - Patrimoine bâti au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme " du
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
’ait pas pu être mené à terme pour des raisons indépendantes de sa volonté, pouvait être regardé comme apportant des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté au sens des dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01131_20220704
4 juillet 2022
visa en qualité d'étudiant ; -la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a produit tous les éléments établissant le sérieux de son projet d'études, qu'il dispose
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
3ème chambre
DCA_24TL00034_20240709
9 juillet 2024
constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale établie dans les limites des capacités d'accueil, des pourcentages prévus au V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
une mesure d’exécution de celui-ci mais constituait un acte détachable de ce contrat ; - les motifs fondant la décision en litige sont entachés d’erreur de fait et d’erreur de droit ; - aucune disposition
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
de la route était interprété comme permettant de remettre en cause des droits acquis à l'occasion d'un renouvellement en se fondant sur des circonstances antérieures à la décision initiale, ces dispositions
DCA_22BX02347_20230425
25 avril 2023
n'a en outre privé l'intéressée d'aucune garantie puisqu'elle a été mise en mesure de présenter des observations ; - le moyen tiré d'un prétendu déficit d'information doit être écarté, aucune disposition
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03241_20230126
26 janvier 2023
2018 de son union avec ce dernier, et un quatrième enfant, né en 2012 d'une précédente union, dans un appartement d'une superficie totale de 77 m2, inférieure à la surface minimale exigée par les dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03936_20231024
24 octobre 2023
relatives aux critères d'octroi et à la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel qui contreviennent aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu'à la jurisprudence administrative et en
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Les articles L. 111-7 et L. 111-7-2 précités du code de la consommation qui fondent la décision attaquée et les dispositions réglementaires précisant leurs conditions d’application ont pour finalité l’
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
générales précitées du décret, soit des dispositions règlementaires régulières, soit une instruction ou une directive, consistant à déterminer des critères permettant d'attribuer un avantage prévu par
DCA_21LY03713_20240321
DCA_21LY03715_20240321
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