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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01954_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et ne répond pas à l'ensemble des moyens tirés des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 621-5 du code du patrimoine ; - contrairement
1ère chambre
DCA_21PA02528_20220428
28 avril 2022
l'affichage commence à une hauteur supérieure à la hauteur maximale de 7,50 mètres autorisée par ces dispositions ; - la décision méconnait les dispositions de l'article P.1.3 du même règlement en ce
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
Article 2 : La commune d'Anglet est condamnée à verser à la société Victoria - Faure Evènement une indemnité provisionnelle de 30 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03440_20230615
15 juin 2023
combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce conseil, de renoncer au bénéfice de l'aide
ORCA_22BX00787_20230130
30 janvier 2023
B, qui a obtenu le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle l'autorisant à travailler, ne remplissait pas, à la date de la décision contestée, les conditions posées par les dispositions de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01369_20230323
23 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Menehould, qui n'est pas dans la présente instance la partie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Bordeaux est rejetée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01214_20240118
18 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème Chambre
DCA_21VE01791_20230307
7 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Herblay-sur-Seine, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
ORCA_21VE02398_20231027
27 octobre 2023
A à verser à la commune de Plaisir au titre de ces mêmes dispositions. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une
3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté du 25 septembre 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 3132-21-1 du code du travail dès lors que la zone de La Défense, premier quartier d'affaires européen
DCA_22PA00701_20220718
Juge des référés
ORCA_25MA00572_20250312
12 mars 2025
G la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens
DCA_24TL00718_20260416
16 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : la requête de la commune de Reyniès est rejetée.
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 132, paragraphe 1, de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dont les dispositions reprennent celles de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01898_20251017
17 octobre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montélimar, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
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