Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C E et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) MV Bar a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 29 juillet 2015.

B..., dont il résulte de l’instruction qu’il a reçu communication, au cours de la procédure d’imposition et lors des débats en première instance, de tous les actes liés à cette procédure, et qui n’a pas

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Le 29 mai 2020, M. et Mme C ont formé un recours gracieux, qui a été rejeté le 2 juillet 2020.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

italiennes était entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de cet article. 6.

Les autorités bulgares, saisies le 29 juillet 2021 d'une demande de reprise en charge sur le fondement du d) de l'article 18.1 du règlement (UE) n°604/2013, ont donné leur accord implicite le 3 août 2021

Procédure devant la Cour : I.

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2021 et le 30 novembre 2022, M.