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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B démontrait avoir résidé de manière continue durant au moins dix années sur le territoire français avant d'être incarcéré en 2008 en produisant une copie d'une carte de résident valable dix ans supportant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00424_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de dix
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01011_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne justifiait pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; la commission du titre de séjour aurait donc dû être saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03368_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a retiré son certificat de résidence de dix ans, lui a fait obligation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03574_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00396_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04321_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B au titre des années 2013 et 2014 et, par suite, le séjour habituel de l'intéressé sur le territoire français depuis plus de dix ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05289_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... un certificat de résidence de dix ans dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00330_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) ». 3. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02356_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02875_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ans, produisant des preuves de sa présence en France, pour chaque année, depuis 2012 ; - les preuves qu'elle apporte pour attester de sa présence continue en France depuis dix ans sont suffisantes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01556_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour justifier de sa résidence en France depuis plus de dix ans, Mme A se borne à produire, notamment pour les années 2011, 2012 et 2013, des avis d'imposition ne mentionnant aucun revenu.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01188_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'examen complet de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de fait substantielle ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet conteste l'ancienneté de sa présence de plus de dix
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02694_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ont atteint au plus l'âge de dix ans. ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C a été condamné à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02277_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En effet, le requérant fournit pour chacune des années depuis 2011, soit pour la période de dix ans précédant la décision litigieuse, de nombreux documents émanant d'administrations, des factures et des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-6 de ce code : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01581_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02619_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de dix ans : 21.
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