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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00894_20231123
23 novembre 2023
justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
Par suite, et sans qu’ait d’incidence la circonstance que le ministre a reconnu dans son mémoire enregistré au greffe de la cour le 10 septembre 2025 ne pas être en mesure de produire ce document, le moyen
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
ni document de dédouanement.
1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
Aucune comptabilisation de ce produit n‘a cependant été enregistrée au titre de l’année 2012. 6.
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01258_20250605
5 juin 2025
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance qui n'a pas produit.
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
de la fraude soient produites, celles-ci l'étant en appel ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
2019, dont il ressort qu'elle ne serait pas citoyenne monténégrine, elle n'apporte aucune explication sur les conditions dans lesquelles elle aurait pu se voir, en dépit des documents produits, refuser
6ème chambre
DCA_23NT03834_20241217
17 décembre 2024
aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
Cette sanction est motivée par la tenue non conforme des documents de décompte de la durée du travail non collective de ses salariés.
5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
A a produit sont des faux documents et que la carte consulaire n'établit pas son état-civil ; - M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01872_20240321
21 mars 2024
la demande. / Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet. () ".
6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - le document produit par le requérant ne peut être qualifié de " faux" alors qu'il s'agit d'un document établi par sa hiérarchie, dans la direction à laquelle il appartenait antérieurement
4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a considéré que la capture d'écran de la base de données ALTEA produite par la société Air France constituait une preuve que les documents
DCA_21NC02850_20220713
D'autre part, la carte consulaire produite par Mme B ne constitue pas un document d'état civil de nature à justifier notamment de sa date de naissance.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
En outre, la société fait valoir qu'elle a produit des états statistiques papier retraçant les ventes détaillées pour les exercices 2012 et 2013, par type de produits, les taux de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_21PA02730_20221018
Une note en délibéré présentée pour la commune de Saint-Denis a été enregistrée le 12 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
Aux termes de l'article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat : " Les relations entre le producteur
3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
Il a également produit deux cartes consulaires délivrées les 9 juillet 2019 et 13 juillet 2021. Tous ces documents mentionnent qu'il est né le 22 décembre 2002. 10.
2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
Une mise en demeure a été adressée le 10 juillet 2024 à la SCI La Ferme du Plessis qui n'a pas produit de mémoire.
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