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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
sa filiale à l'occasion de la cession des titres Proalim en méconnaissance de l'article 233 Q du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_24PA00253_20250709
9 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe
DCA_24PA00254_20250709
DCA_24PA04960_20251105
5 novembre 2025
DCA_24PA04961_20251105
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01203_20230823
23 août 2023
accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ".
1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
titre des articles R. 6152-45, R. 6152-234, R. 6152-520-1 ou R. 6152-617 (). ".
Juge des référés
ORCA_24PA01856_20241010
10 octobre 2024
particulier de sa situation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; les effets de la garantie contractuelle anticorrosion du marché signé le 30 mars 2000 avec le groupement d'entreprises
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
prévues aux 1 et 3 de l'article 201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Si une convention bilatérale en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut
5ème chambre
DCA_22NT03578_20240604
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 23 septembre 2016 pour un montant de 34 234 euros. Par courriers des 16 novembre 2016 et 22 juin 2017, M.
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
L. 232-10 du code de commerce.
9ème Chambre
DCA_23PA01468_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du
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