primaire d'assurance maladie de Paris sous forme d'un capital.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observations.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code des assurances : " Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

2100893, la SARL Brondel (Ambulances du bois d'Oingt) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme de 6 499,52 euros au titre de prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun (…). / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier

expressément la réalisation de cette démarche à la transmission préalable d'un projet de contrat d'assurance, se réservant ainsi le droit d'accepter ou de refuser la signature de ce contrat.

La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et de l'Aveyron n'a pas présenté d'observations.

par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a confirmé la décision du 29 février 2019 de la caisse d'assurance

Il y a lieu de faire droit à sa demande de remboursement en indemnisant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, après application du taux de perte de chance de 80 %, à hauteur de 2 868,24 euros

anonyme Generali France Assurances aux sociétés à responsabilité limitée Garcia et fils et B pieux Nîmes et à la société par actions simplifiée Lefebvre et a, d'autre part, fait droit à la demande d'extension

Dans ces conditions, eu égard à l'importance de ce retard et à la nature de ses séquelles, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé à 60% le taux de perte de chance de M.

financées par la caisse nationale de solidarité active, à savoir l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation compensatoire du handicap, visées respectivement aux articles L.232-1 et L.245-

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

couvertes par l'assurance maladie ou que l'intérêt diagnostique ou thérapeutique de ces actes soit objectivement reconnu par l'autorité sanitaire compétente.