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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
; 4°) de mettre à la charge CHAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NC02831_20250206
6 février 2025
son encontre par le préfet de la Moselle le 9 février 2024, portant interdiction d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments et retrait de la validation de son permis de chasser
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
B..., que « certaines tables et chaises ne respectent pas l’emprise du marquage au sol débordant ainsi à même la place Camille Jullian », qu’« un chevalet et un présentoir à menus installés au droit de
3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
Dans ces conditions, alors même qu'un jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a ordonné, le 7 janvier 2002, l'exclusion de la condamnation de retrait de permis de chasser prononcée comme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02806_20240118
18 janvier 2024
A pour le compte de l'association Les chasses de Champagne en vue, notamment, de l'entretien du domaine de chasse ou l'acquisition de mobilier ; ils n'ont tiré aucun avantage des versements effectués par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et du détournement de procédure doivent être écartés. 21.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que c’est à bon droit que le maire a considéré que les travaux de création de huit fenêtres, d’une porte d’entrée, d’une baie vitrée, de pose de fenêtres de toit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
Les autres intimés n'ont au surplus pas entendu renoncer au bénéfice de la chose jugée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
L'autorité de la chose jugée que revêtent, ainsi et en particulier, les arrêts rendus, même ceux rendus avant dire droit, par les cours administratives d'appel s'attache non seulement à leur dispositif
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02824_20231009
9 octobre 2023
de construire modificatif à la société Challes Dénarié.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
neuves doit être supérieure d'au moins 15 cm par rapport à la cote du sol au droit des portes d'accès à la construction ou par rapport au niveau d'eau le plus élevé connu. " 16.
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
Ils soutiennent que eu égard à la nature des travaux réalisés dans leur bien immobilier, ils sont en droit de bénéficier de la déduction du coût de ces travaux de leurs revenus fonciers en application
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Champniers (Charente) a procédé à l’alignement de la voie publique dite Rue des chouettes au droit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
B bénéficiait au sein de cet établissement avant sa mutation au CHAR était créditeur d'un total de 50 jours.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01825_20230608
8 juin 2023
le sous-préfet de Douai lui a ordonné de se dessaisir définitivement des armes dont il était détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02284_20230703
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chan Yee Kwai a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise
2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
La société NEAG Boulogne fait appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à ses conclusions à fin d’injonction de délivrance de l’autorisation sollicitée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01566_20260129
du 20 janvier 2021 par laquelle le préfet de l’Isère lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions, lui a interdit d’en acquérir ou d’en détenir et a retiré la validation de son permis de chasser
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
Toutefois, en première instance, la société Axa France IARD a fait valoir son droit à subrogation dans les seuls droits du département pour demander que la responsabilité contractuelle de la société Ets
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01458_20250325
25 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association de la Chaussée royale de Saint-Paul est rejetée.
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