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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
administrative compétente sur la contestation du bien-fondé de la créance en cause.
5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
de l'homme et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le courrier du 27 avril 2021 fait état de frais générés par l'acte de poursuite ; - le tribunal
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités,
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
réclamées par FranceAgriMer, moyen qui devait être regardé comme un moyen relatif au bien-fondé de ces créances.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
; - la créance fiscale aurait dû être déclarée au liquidateur de cette société.
2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
; - si Mme A soutient que l'inexistence des créances justifiait que le tribunal prononce la décharge de payer les créances résultant des seize titres, l'administration pouvait en émettre de nouveaux
1ère chambre
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ().
7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
Pour obtenir le recouvrement de ces impositions, le comptable public a notifié à l'intéressé divers actes de poursuite entre 2003 et 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui (), ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
vis-à-vis de la société Heim Charpente, était, comme l’a jugé à bon droit le tribunal administratif, entachée de nullité dès lors que la cession antérieure de la créance, dont elle avait pour objet d’
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
Le 12 octobre 2021, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère a établi un procès-verbal de saisie conservatoire de créances aux fins de garantir le paiement d’une créance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
poursuites et les garanties ne doivent couvrir que les sommes dues, à l'exclusion des intérêts de retard ; - l'État ne dispose d'aucune créance au titre de la majoration de 10% pour retard de paiement
DCA_20VE02831_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de constater qu'aucun acte de poursuite interruptif de prescription n'ayant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
qui procède du titre en cause ;/ 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite. / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
9ème Chambre
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
: - que c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions, en tant qu'elles relevaient d'une cause juridique distincte, en l'absence d'opposition formée contre un acte de poursuite
5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".
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