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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
Dès lors que les premiers juges ont regardé la demande dont ils étaient saisis par la SELARL Groupe médical des dentellières comme devenue sans objet, ils n'avaient pas à se prononcer sur le bien-fondé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
2021, Mme B, représentée par Me Poudampa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juillet 2019 mettant fin à son contrat à durée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
Il a alors été engagé par l'université de Franche-Comté, en qualité de doctorant contractuel, pour une durée de trois ans du 1er mars 2017 au 29 février 2020.
2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
En premier lieu, si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme, et précis
7ème chambre
DCA_24PA03259_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui est jugé aux points 7 à 10 que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - les locations de courte durée de moyens de transport relèvent du régime dérogatoire prévu à l'article 259 A du code général des impôts dont le lieu est en France ; conformément à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00138_20230615
15 juin 2023
à l'issue de son terme prévu le 30 juin suivant constitue une mesure de licenciement dans la mesure où, compte tenu de la durée totale de ses contrats à durée déterminée successifs, exposée au point 2
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
C la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'enseignant permanent non statutaire en application de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Gouy-Paillier, substituant Me Leleu, pour M.
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
la station- service qu'elle exploitait en location-gérance pendant environ 100 nuits entre 2022 et 2023 ; en outre le matériel et les plots installés dissuadaient également la clientèle de jour ; la durée
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
Par un arrêté du 21 novembre 2016, la rectrice de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04856_20230526
26 mai 2023
Les modalités de sa désignation et de l'exercice de ses fonctions sont prévues par la convention constitutive. () ". 4.
DCA_21MA02343_20220922
22 septembre 2022
titre subsidiaire, de requalifier son licenciement en licenciement pour faute simple et de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de licenciement de 15 267 euros et une indemnité de préavis
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_20MA03386_20221004
somme de 15 465,74 euros " pour travail dissimulé ", ou à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant de la perte de revenus subie et des indemnités de licenciement et de préavis
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () / () / 2° Ne pas être
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
Dès lors, les premiers juges ont pu les rejeter comme irrecevables sans entacher leur jugement d’irrégularité.
5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, Mme B soutient que la procédure ayant conduit au non-renouvellement de son contrat serait irrégulière en ce qu'elle a été privée du préavis auquel elle avait droit et qu'elle n'a pas été
DCA_20LY03804_20230329
29 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration () ".
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