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501 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02338_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il est cependant constant que la décision préemptant les terrains dont M. et Mme B s'étaient portés acquéreurs n'a pas été notifiée à M. D.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00232_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dreamers Licensing PTE LTD a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions sur les revenus locatifs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01918_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02942_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

C dès lors qu'il a reconnu avoir mis en culture l'espace occupé par le bosquet, qu'il disposait de la jouissance de cet élément, qu'il avait connaissance de la volonté du bailleur de procéder à la destruction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02721_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base : 1° la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière () La valeur locative des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01760_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions particulières et générales figurant au recto et verso ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03098_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'administration d'avoir indiqué le fondement juridique de l'imposition en France ; - la société n'est pas imposable en France faute d'y avoir un établissement stable et en l'absence de revenus locatifs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00802_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

statuer sur les conclusions présentées par la SAS Diagast à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, deuxièmement, défini les éléments

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00465_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il n'établit pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01895_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la mise à jour permanente des valeurs locatives révisées à compter de 2018, en application du II de l'article 1518 ter

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01331_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 27 février 2025, et produite pour la commune de Mandelieu-la-Napoule. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03396_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'entrée à un studio, une fenêtre ainsi que pour modifier l'ouverture d'une porte, et de procéder à la réfection complète de la plomberie.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00147_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00490_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable au titre de l'année 2016 dès lors que Mme B et son compagnon n'ont pas demandé à bénéficier de réduction d'impôt en raison d'un investissement locatif "

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02819_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement par lequel l’administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner

Source officielle

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