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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
Il est cependant constant que la décision préemptant les terrains dont M. et Mme B s'étaient portés acquéreurs n'a pas été notifiée à M. D.
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
Dreamers Licensing PTE LTD a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions sur les revenus locatifs
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
C dès lors qu'il a reconnu avoir mis en culture l'espace occupé par le bosquet, qu'il disposait de la jouissance de cet élément, qu'il avait connaissance de la volonté du bailleur de procéder à la destruction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base : 1° la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière () La valeur locative des
5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions particulières et générales figurant au recto et verso ".
3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
l'administration d'avoir indiqué le fondement juridique de l'imposition en France ; - la société n'est pas imposable en France faute d'y avoir un établissement stable et en l'absence de revenus locatifs
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
statuer sur les conclusions présentées par la SAS Diagast à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, deuxièmement, défini les éléments
1ère Chambre
DCA_22VE00465_20230124
24 janvier 2023
Il n'établit pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la mise à jour permanente des valeurs locatives révisées à compter de 2018, en application du II de l'article 1518 ter
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 27 février 2025, et produite pour la commune de Mandelieu-la-Napoule. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
d'entrée à un studio, une fenêtre ainsi que pour modifier l'ouverture d'une porte, et de procéder à la réfection complète de la plomberie.
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
DCA_24TL00669_20251231
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable au titre de l'année 2016 dès lors que Mme B et son compagnon n'ont pas demandé à bénéficier de réduction d'impôt en raison d'un investissement locatif "
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement par lequel l’administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner
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