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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00737_20240223
23 février 2024
d'une sanction disciplinaire déguisée, compte tenu de son déclassement et alors que cette décision traduit l'intention de la collectivité de le sanctionner ; -l'illégalité de cette décision est constitutive
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
Ainsi, les éléments précités sont de nature à établir que son changement d'affectation, décidé dans l'intérêt du service, ne révèle pas d'intention de l'administration de le sanctionner.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
L'article R. 554-25 du même code dispose quant à lui que : " I. ' L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service (
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04903_20240124
24 janvier 2024
Eu égard à ces éléments, l'existence d'une menace pour l'ordre public doit être regardée comme étant établie. Par suite, M.
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, cette intention est présumée. 4.
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
B avaient manifesté l'intention de travailler ensemble, tel que cela ressort d'un mail du 16 mai 2018, que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que l'EURL C a octroyé à son gérant une libéralité constitutive d'un avantage en nature, sans qu'il
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01372_20241120
20 novembre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02188_20250324
24 mars 2025
B soutient qu'il souffre d'une infection nosocomiale par une bactérie multi-résistante, de troubles cardiaques et d'adhérences péritonéales avec rétention chronique, il ne fournit aucun élément de nature
DCA_23NT03395_20241001
1 octobre 2024
constitutifs fondant une demande de licenciement pour motif disciplinaire, dès lors que M.
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
Pour autant, de telles circonstances ni aucun autre élément du dossier ne sont de nature à établir un tel lien. Ce moyen doit ainsi être écarté.
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
Ils ont également estimé que l'administration n'apportait pas davantage la preuve de l'intention délibérée de M. et Mme A de démarches ou de procédés constitutifs de manœuvres frauduleuses en se bornant
ORCA_23PA01992_20230712
4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
ne leur a pas communiqué l'intégralité de leur dossier d'expulsion locative ; - le comportement excessif et disproportionné de l'administration consistant en l'octroi de délais trop courts est constitutif
Juge des référés
ORCA_25MA00774_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - le trou à l'origine de sa chute était important et constituait un défaut d'entretien normal ; - l'expertise est utile pour obtenir la réparation des préjudices qui relève de la
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
Aux termes de L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal (), les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () ".
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
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