, la société Ascometal, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant

et la SHAM à verser à M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

La filiale verse au port autonome de Strasbourg une somme d'un montant égal à l'indemnité qui aurait été due au salarié s'il avait été licencié pour motif économique. ".

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner la commune

cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter

des cotisations retraite, ni subsidiairement l'indemnisation du préjudice résultant de cette absence de versement ; - en tout état de cause, elle a déjà versé une somme de 176 408,46 euros au titre

celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.

, des pertes d'indemnités, de primes et de revenus supplémentaires, et a limité l'indemnisation des autres préjudices dont il demandait réparation.

A, salarié protégé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 60 012,85 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 87 626,21 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 105 808,03 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 115 569,59 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 114 151,90 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 103 801,33 euros,

A, salarié protégé.

A, salarié protégé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 38 450,33 euros,