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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00322_20260416
16 avril 2026
B... explique avoir quitté le Pakistan « sur décision de sa famille en raison de leur pauvreté » et avoir été placé à l’aide sociale à l’enfance le 26 avril 2022. Il avait alors plus de seize ans.
ORCA_25DA00346_20250827
27 août 2025
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de 17 ans.
ORCA_24NC02465_20250328
28 mars 2025
Le 19 août 2024, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de vol.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01139_20250402
2 avril 2025
de l'éducation et les témoignages versés au dossier contredisent les conclusions du rapport, que l'inspecteur n'a pu porter une appréciation sur les retards, la ponctualité ou la mise en danger des enfants
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00746_20231006
6 octobre 2023
Le 27 février 2019, il est confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le 26 octobre 2021, il a sollicité une carte de séjour mention " vie privée et familiale ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03027_20230419
19 avril 2023
A, rappelle ses conditions d'entrée en France, son placement auprès des services sociaux de l'aide à l'enfance, retrace les éléments résultant de l'enquête administrative de gendarmerie ainsi que des rapports
9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
A, ressortissant guinéen, né le 10 septembre 2002, a été pris en charge, par une ordonnance de placement provisoire du 25 mars 2019 et un jugement d'assistance éducative du juge des enfants du tribunal
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
B à l'occasion du jugement du 28 août 2019 prononçant son placement au service de l'aide sociale à l'enfance, il ressort des termes mêmes de ce jugement que M.
ORCA_24TL02747_20250514
14 mai 2025
provisoire décidé par le tribunal pour enfant C, produit devant le tribunal administratif de Montpellier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01953_20230627
27 juin 2023
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de l'Yonne par une ordonnance de placement provisoire du 28 décembre 2016 puis par un jugement en assistance éducative du 6 janvier 2017, avant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
L'intéressé a bénéficié d'un placement provisoire à partir du 2 septembre 2019 auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de l'Aveyron, puis a été confié jusqu'à sa majorité au service de l'aide
DCA_23DA02226_20240918
18 septembre 2024
C B A qui déclare être un ressortissant guinéen né le 28 mars 2003 entré en France le 13 avril 2019, a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime le 21 juin 2019
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01544_20221117
17 novembre 2022
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dans sa décision du 4 août 2021, a accordé en faveur de l'enfant une mesure d'accompagnement dans l'accès aux activités d'apprentissage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
2018 puis d'un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants près le tribunal judiciaire de La Rochelle du 7 mai 2018 instaurant une mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance et d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00283_20230706
6 juillet 2023
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département des Vosges par une ordonnance de placement provisoire du 14 novembre 2018.
3ème Chambre
DCA_25NT00196_20250627
27 juin 2025
de l'enfant, ce dont il ne justifie pas.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
mettre fin immédiatement à la rétention administrative de Mme B et de réexaminer son droit à bénéficier d'un délai de départ volontaire dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement et, enfin
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime.
DCA_22DA00955_20220920
20 septembre 2022
Par un jugement du 15 mars 2019, il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance puis a été placé sous tutelle par un jugement du 20 décembre 2019.
6ème chambre
DCA_22VE02039_20221213
13 décembre 2022
Enfin, le préfet a relevé, sans être sérieusement contredit, l'absence de tout élément établissant l'existence d'une participation effective du requérant à l'entretien et l'éducation des enfants et le
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