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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02695_20240917
17 septembre 2024
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage
Juge des référés
ORCA_24DA00903_20250114
14 janvier 2025
ans, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " directive 2004/38/CE " dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00514_20230403
3 avril 2023
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte visées ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées. 5.
6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
aucune vue directe sur leur propriété, les époux C n'établissent pas que l'atteinte ainsi alléguée serait dépourvue de réalité.
5ème chambre
DCA_24NT01047_20250610
10 juin 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que son emploi lui procure des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, à ceux de son époux et de ses deux enfants qui sont nés en France en 2009 et
2ème chambre
DCA_24TL00928_20260203
3 février 2026
De plus, l’appelante se prévaut de l’état de santé dégradé de son époux et produit à ce titre deux attestations établies les 20 juin 2023 et 24 juin 2024 par un médecin généraliste selon lesquelles l’état
4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
époux ; - leur demande de première instance était recevable dès lors que M.
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Ainsi, le paiement des loyers par la société preneuse n'aurait pas eu pour effet d'entraîner l'exécution des engagements de caution souscrits par la société bailleresse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
A est le gérant de la société El Lux qu'il représente auprès des tiers et qu'il engage par sa signature.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
A, et ne pouvait être prise en compte dans l'indemnisation du préjudice que les époux A ont prétendument subi ; - M. et Mme A n'ont subi aucun préjudice moral.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00299_20241016
16 octobre 2024
Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que les époux C B, de même nationalité, reconstituent leur cellule familiale dans leur pays d'origine.
DCA_25LY01619_20260205
5 février 2026
Mme E... fait valoir qu’elle réside en France depuis neuf ans en France avec son époux et leur fils né en 2010 en Arménie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
de Tarbes a jugé que leur cave avait été occupée par des occupants n'en ayant ni la propriété ni un bail de location ; - les honoraires versés à leur conseil au cours de la procédure qu'ils ont engagée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01731_20221229
29 décembre 2022
depuis 2016, il est constant que son époux est également en situation irrégulière, et qu'aucun élément ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale et à la scolarisation des enfants en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02351_20240109
9 janvier 2024
A la suite de fortes précipitations dans les derniers jours de décembre 2020, les époux D ont constaté un glissement de terrain le 1er janvier 2021 dans le bout de leur parcelle.
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
D E, ont sollicité de la région Nouvelle-Aquitaine la réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait du suicide de leur époux et père, M.
1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ". 3.
3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
En application de ces dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette
2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
A défaut, les époux D... ont communiqué à l’OFII une facture d’électricité mentionnant leur nouvelle adresse ainsi que l’acte de vente du bien nouvellement acquis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
Par deux requêtes distinctes, la commune de Silly-sur-Nied et M.
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