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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
Elles soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier de Bastia est engagée dès lors que M.
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
, prévoit que les sommes ainsi transférées, sauf à ce qu'elles excèdent le montant des engagements correspondants, ne peuvent être utilisées que pour le paiement des prestations relatives à ces engagements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00790_20250304
4 mars 2025
professionnel (RIFSEEP) se substituant à l'ensemble des primes ou indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
Il ne permet pas de démontrer que les données figurant dans la décomposition des prix, au demeurant données à titre indicatif, seraient erronées.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée. ". 11.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
demandé au tribunal administratif de Lille à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme totale de 336 371,54 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
Les engagements d’OEHC en termes de faisabilité demeurent non suffisamment précis / Les tableaux d’engagement des performances des deux candidats sont satisfaisants ».
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
Dès lors, les sociétés membres du groupement ne sont pas fondées à soutenir qu'il n'existait pas de différend entre elles et le maître d'ouvrage au sens de ces stipulations du CCCG, faute de prise de position
5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
Elles n'apportent pas davantage de justification quant au surcoût en moyens d'outillage, d'un montant de 5 205,89 euros HT, qu'elles auraient exposé jusqu'en juin 2009.
5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes.
DCA_22DA01390_20241204
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du 1er mars 2021 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de condamner l'État à leur verser, à chacun
9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
Leur attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel (…) ». 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
dont il estime avoir été illégalement privé pour les années 2014 à 2018.
DCA_21MA03467_20220510
dont elle estime avoir été illégalement privée pour les années 2014 à 2018.
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
de la commune, sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées pour la première fois en appel.
DCA_22LY03731_20240404
4 avril 2024
des chaufferies du lot n° 3, le suivi de ses stocks théoriques comptables, des consommations mesurées au brûleur et des volumes livrés au regard des capacités physiques des cuves de chaque site desservi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
proposées aux élèves de maternelle et de chacune de neuf activités périscolaires proposées aux élèves des classes élémentaires. 4.
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