L'article L. 131-2 du même code dispose que cette instruction est donnée dans les établissements d'enseignement public ou privé.

l'absence d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire 2020-2021.

par la seule circonstance que les services techniques de la commune auraient accepté de déplacer une jardinière afin de libérer l'accès à son établissement. 9.

supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ainsi que pour la détermination des modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y

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