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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01397_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation en ce qui concerne la réalité du motif économique ; - le motif de sauvegarde de la compétitivité retenu par
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
être estimée à 30 332 euros, représentant une perte de la valeur du terrain par rapport au prix d'acquisition de 264 851 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
le busard cendré, le faucon pèlerin et le faucon crécerelle ont été classifiés à un niveau trois ; - l’installation d’un parc éolien peut engendrer des pertes de territoires de reproduction et de chasse
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
Pour l’ensemble des exercices, elle a procédé aux rehaussements d’impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces bases. 22.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme et le principe constitutionnel de liberté matrimoniale ; - il est entaché d'une erreur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
à la charge d'ERE ; -c'est à tort que le tribunal l'a condamné à indemniser ERE au titre de la transition ERTMS 2 vers TVM 300 dès lors que le tribunal ne pouvait se contenter de s'appuyer sur l'avis
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que : - l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt n° 15MA02728 du 4 novembre 2019 de la Cour fait obstacle à toute condamnation ; - le caractère définitif du décompte général
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00491_20241217
17 décembre 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus d'admission au séjour : - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la continuité et à l'effectivité de sa
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
Par suite, la notification au vendeur n'était pas requise.
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
valoir que : - il y a bien une part de rétrocession de défiscalisation à l’exploitant par l’apport de fait abandonné par la société en nom collectif (SNC), la diminution du loyer par rapport à la valeur
DCA_18NC03207_20221229
29 décembre 2022
Malgré les réticences de la victime, qui souhaitait être traitée immédiatement, ce choix thérapeutique a été confirmé lors de la réunion de concertation pluridisciplinaire hématologique, organisée le 8
3ème chambre
DCA_22PA04481_20241129
29 novembre 2024
centre médical Europe l'adressant à un confrère, et une lettre du 10 septembre 2012 l'avisant de la fin de ses droits à Solidarité Transport au 30 septembre 2011 - à supposer même qu'il s'agisse d'une erreur
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. ".
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