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271 résultats pour « erreur sur la valeur de la chose vendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01397_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation en ce qui concerne la réalité du motif économique ; - le motif de sauvegarde de la compétitivité retenu par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01398_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation en ce qui concerne la réalité du motif économique ; - le motif de sauvegarde de la compétitivité retenu par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01399_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation en ce qui concerne la réalité du motif économique ; - le motif de sauvegarde de la compétitivité retenu par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01400_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation en ce qui concerne la réalité du motif économique ; - le motif de sauvegarde de la compétitivité retenu par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation en ce qui concerne la réalité du motif économique ; - le motif de sauvegarde de la compétitivité retenu par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01402_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation en ce qui concerne la réalité du motif économique ; - le motif de sauvegarde de la compétitivité retenu par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

être estimée à 30 332 euros, représentant une perte de la valeur du terrain par rapport au prix d'acquisition de 264 851 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

le busard cendré, le faucon pèlerin et le faucon crécerelle ont été classifiés à un niveau trois ; - l’installation d’un parc éolien peut engendrer des pertes de territoires de reproduction et de chasse

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Pour l’ensemble des exercices, elle a procédé aux rehaussements d’impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces bases. 22.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01962_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02388_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme et le principe constitutionnel de liberté matrimoniale ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE02929_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

à la charge d'ERE ; -c'est à tort que le tribunal l'a condamné à indemniser ERE au titre de la transition ERTMS 2 vers TVM 300 dès lors que le tribunal ne pouvait se contenter de s'appuyer sur l'avis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01212_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Elle soutient que : - l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt n° 15MA02728 du 4 novembre 2019 de la Cour fait obstacle à toute condamnation ; - le caractère définitif du décompte général

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00491_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il soutient que : Sur la décision portant refus d'admission au séjour : - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la continuité et à l'effectivité de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par suite, la notification au vendeur n'était pas requise.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01969_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

valoir que : - il y a bien une part de rétrocession de défiscalisation à l’exploitant par l’apport de fait abandonné par la société en nom collectif (SNC), la diminution du loyer par rapport à la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03207_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Malgré les réticences de la victime, qui souhaitait être traitée immédiatement, ce choix thérapeutique a été confirmé lors de la réunion de concertation pluridisciplinaire hématologique, organisée le 8

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04481_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

centre médical Europe l'adressant à un confrère, et une lettre du 10 septembre 2012 l'avisant de la fin de ses droits à Solidarité Transport au 30 septembre 2011 - à supposer même qu'il s'agisse d'une erreur

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. ".

Source officielle

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