Ce dernier s'est ainsi, en exécution de cette décision de justice, vu remettre une carte de séjour temporaire valable du 28 février 2022 au 27 février 2023.

de cette décision de justice.

de leurs décisions de justice à ses frais avancés et aux frais et risques définitifs du pétitionnaire ; 8°) en tout état de cause, de condamner solidairement la commune d'Igny et M.

de l'impossibilité de produire la décision attaquée, contestant une décision implicite de rejet ; le tribunal ne pouvait, sans méconnaître l'article R. 412-1 du code de justice administrative, mettre

de ce courrier, de la nature exacte et de la date des mesures prises pour assurer l'exécution complète de la décision de justice rendue ou de lui faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de procéder à l’exécution d’office, par l’Etat, sur le fondement de l’article

de cette décision de justice ".

Dans le cadre de l'exécution de cette décision de justice, l'intéressé s'est vu délivrer, le 22 juin 2020, une autorisation provisoire de séjour et il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger

de justice, aux auteurs de ces faits lorsqu'ils sont insolvables ou se soustraient à l'exécution de cette décision de justice, alors même que l'administration serait subrogée dans les droits de son agent

en exécution d’une décision juridictionnelle dans une instance en cours ; - cette décision a été prise par une personne n’ayant pas compétence ; elle a été prise en violation des articles L. 421-6, L

, le ministre de la justice ne peut être regardé comme ayant procédé à l'exécution complète de ces décisions de justice.

de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.

de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. () / Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération

et qu'en exécution de cette décision de justice, la fédération UNSA territoriaux a procédé par lettre du 13 avril 2018 à sa réintégration au sein de la fédération.

Il existe ainsi un lien direct entre les indemnités versées par la société Tissot Industrie en exécution de ces décisions de justice et la faute lourde commise par l'administration.

En exécution de ces décisions de justice successives, l'État qui, dans un premier temps, avait versé en 2004 au profit de la région Île-de-France le produit de la redevance en litige, a ensuite, en application

Le reversement de cette indemnité, résultant de l’exécution des deux décisions de justice annulant cette dernière décision, ne saurait, dès lors, s’analyser en un retrait d’une décision, qu’elle soit ou

En exécution de cette décision de justice irrévocable, la voie privée en litige, et son accès non autorisé à la RD 9, doivent être détruits.

Par un arrêté du 11 août 2022, pris en exécution de ces décisions de justice, le maire d’Enchastrayes a reconnu imputable au service sa maladie dépressive et le congé de maladie pour la totalité de la