la suspension de l'exécution de cette décision () lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

A dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente du réexamen de sa situation administrative, une autorisation provisoire de séjour

Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente,

Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera versée dans son intégralité à M. C.

B tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de poursuites du 18 mars 2022 et ordonnée la mainlevée de ces saisies provisoires, en l'absence de mise en recouvrement d'impositions.

B tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de poursuites du 8 avril 2022 et ordonnée la mainlevée de ces saisies provisoires, en l'absence de mise en recouvrement d'impositions.

de santé conduirait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'aucun traitement approprié à son état de santé n'est disponible au Togo ; - il méconnaît les dispositions des articles L.423

, annulé cet arrêté et mis à la charge de l'État la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et rejeté

Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V-M. Picard La greffière, A.

d'État () ". 6.

d'État () ". 6.

Article 4 : L'État versera une somme de 1 500 euros à Me Paquet, conseil de M.

Ablard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. Le rapporteur, J-E. Pilven Le président, F. Etienvre La greffière, S.

la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux

Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour et une nouvelle somme de 1 500 euros a été mise à la charge de la commune au titre des frais de l'instance d'exécution n° 23PA02853.

de séjour dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative

de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article

Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 13 juin 2025. La rapporteure, C.

de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil

C’est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande d’indemnisation présentée à titre provisionnel à ces titres, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise. 27.