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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. () ".
3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration
3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
Ils sont également propriétaires, en indivision avec leurs voisins, de la parcelle cadastrée section BX n° 35 qui sert de chemin d'accès à leur propriété.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation
1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
En troisième lieu, le III de l'article 1498 du code général des impôts dispose que : " A. - La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles
1ère chambre
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
, en exécution de l’arrêt avant dire droit de la Cour du 3 juillet 2025, joint à sa demande.
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01518_20220616
16 juin 2022
Sur les conclusions aux fins d'exécution : 3.
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
Elle soutient que : - les carrières relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du code général des impôts ; dès lors, la méthode comptable prévue à l'article
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
L'article 1394 de ce code, relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, reproduit les mêmes dispositions que celles de l'article 1382.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
; - elle ne pouvait pas prendre le 29 mars 2023 un arrêté, dont l’illégalité est invoquée par la voie de l’exception, interdisant la circulation automobile sur le terrain pour faire obstacle à l’exécution
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
D’une part, l’article 1380 du code général des impôts dispose : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
DCA_24TL00669_20251231
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
A l’issue de l’exécution de ces derniers travaux, Alcéane a fait réaliser par un géomètre-expert, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites de propriété, au contradictoire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
En l'espèce, il est constant qu'au niveau de la propriété de M. et Mme C, B, qui relève du domaine public fluvial naturel de l'Etat en application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété
Juge des référés
ORCA_24LY01202_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
ORCA_24LY01222_20250904
ORCA_24LY01225_20250904
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