Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.

qui incombe la charge de la preuve en application de l'article 193 du livre des procédures fiscales, fait valoir qu'une partie de ces sommes correspond à des remboursements de prêts consentis à des proches

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de vérification doit être écarté. 4.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

B..., agent des services hospitaliers titulaire, a exercé les fonctions de surveillant et de veilleur de nuit au centre départemental enfance et famille C... à compter de septembre 2006.

A ce titre, quand bien même le procès-verbal fait état d’une mauvaise adresse, il ressort des autres éléments qui y sont mentionnés que le commissaire de justice a procédé valablement à la vérification

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de commissionnement doit être écarté. 7.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 8.

B... que les caméras auraient été spécialement orientées afin de suivre en continu l’exécution de son travail ou de celui des autres salariés de l’entreprise.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B pour signer la décision de sanction disciplinaire du 12 mars 2018 manque en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 précité de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. 5.

lettre du 25 mars 2021, les parties ont été informées, en application del'article R. 611 -7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 8.

d'une méconnaissance du droit au procès équitable protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La société Pyramide 1 invoque les moyens tirés de l'incompétence de l'autorité qui a pris la décision du 15 février 2021 et l'insuffisance de motivation de cette décision.

A en le convoquant le 18 juillet 2019 à un entretien préalable prévu le 26 juillet 2019, le moyen tiré de leur prescription doit être écarté. 8.

, que l'exécution des travaux devait débuter dans la nuit du 17 au 18 juillet 2016, soit seulement huit jours plus tôt.