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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02677_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le simple fait que l'étranger soit sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français, il a sollicité, le 16 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00337_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
S'il se prévaut de la circonstance qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-d'Oise le 7 novembre 2024, l'admission exceptionnelle au séjour n'est pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01687_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05008_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03620_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00282_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03407_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A...
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02109_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B n'a pas déféré, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00036_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02079_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02277_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
l'étranger remplit les conditions de délivrance de plein droit de certains titres de séjour ou s'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et réside en France depuis plus de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01533_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A, représenté par Me Serra, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 15 mai 2024. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00221_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01064_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire, que sa demande de titre de séjour a été rejetée et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02436_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., ressortissant marocain né le 10 février 1988, entré en France le 22 mai 2016 muni d’un visa de court séjour, a présenté le 14 décembre 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en sa
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03221_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02083_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00813_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, et l'a de nouveau obligé à quitter le territoire.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05532_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officiellePage 9 sur 3153