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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
intervenants volontaires, une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à ce qu’ils soient solidairement condamnés à lui verser une amende pour recours abusif
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02563_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions du ministre tendant au prononcé d'une amende pour recours abusif
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03036_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le montant qu'il convenait de lui allouer en réparation de son préjudice moral alors qu'elle continue de souffrir du syndrome dépressif lié au licenciement et aux agissements de résistance et refus abusifs
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur l'amende pour recours abusif infligée par le tribunal administratif : 22.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir, que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que le recours est abusif.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir, que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que le recours est abusif.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : - la commune engage sa responsabilité pour faute dès lors que les fragilités affectant le mur de soutènement en litige sont le résultat d'un usage abusif par cette dernière de son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A tendant à la condamnation de la commune de Retonfey à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de ces titres exécutoires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les essences de l'espèce PRUNUS sont interdites (à l'exception du cerisier). / Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
- la responsabilité pour faute de la communauté urbaine est engagée, en raison d'une absence d'embauche en contrat à durée indéterminée, de l'absence de requalification de son contrat, du recours abusif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l’amende our recours abusif : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge eut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants : () 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Montigny-lès-Metz, représentée par Me Ponseele, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la société Magnum Immobilière à lui verser un euro en réparation du préjudice résultant d'une citation abusive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
déterminée qui découle des dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne ; en cas d'un recours abusif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officiellePage 9 sur 80