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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sur site par infiltration naturelle dans le sol.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par une délibération du 8 décembre 2011, le conseil municipal de la commune de Buzançais (Indre) a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et l'élaboration d'un PLU.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à la date d’approbation du PLU, de ne pas augmenter l’emprise au sol existante de plus de 30 % : / - l’extension des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite maximale de 30 m² de surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans un tel cas, il appartient à l’administration d’apprécier l’impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 " Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières " du même chapitre I : " Sont admis sous conditions : () 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00869_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
- les photographies de sa cave ont été prises sous son fonds et non sous le trottoir ; - la commune n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce rapport de présentation répond aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
constructions ou parties de constructions ne dépassant pas plus de 60 cm le sol existant avant travaux (notamment les piscines non couvertes ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
réunion organisée par le maire en juillet 2018 ; - la responsabilité de la commune doit être engagée en raison de son inaction face à une situation de discrimination du fait de son état de handicap,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2022, sous le n° 22MA00390 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le n° 22TL00390 au greffe de la cour
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, alors qu’il n’est pas contesté que le chemin des Lavandières constitue une voie existante, laquelle est au demeurant goudronnée, la circonstance que son revêtement ne serait pas adapté est inopérante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
lues comme autorisant, sous réserve du respect de certaines conditions, l'extension mesurée des bâtiments existants implantés en zone ND dans la limite maximale de 15 % de la surface de plancher existante
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2021 sous le n° 21MA01356 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01356 au greffe de la cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03177_20250203
3 février 2025
3 février 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Junas a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’une construction existante
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01181_20230206
6 février 2023
6 février 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00586_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction.
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